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Ministère Fédéral de la Justice

 
 

 
 
Le Ministre Fédéral de la Justice est responsable de l'action et de la gestion des juridictions, nomme les officiers ministériels et présente au Parlement des projets de réforme. Il est membre du gouvernement. Il a la particularité d’être nommé et est sous la juridiction de la Commission Fédérale de R.D.L. afin d’assurer le principe d’indépendance de la justice. Le ministre fédéral est assisté par deux secrétaires d’État parlementaires et un secrétaire d’État administratif. 
 
 
 
1. LA STRUCTURE DU MINISTERE 
 
Le ministre fédéral de la justice : 
 
. Il réunit et gère les moyens de la Justice : les personnels, les équipements, les constructions, l'informatique... ;  
. Il prépare les textes de lois et les règlements dans certains domaines, comme le droit de la famille, la nationalité R.D.Lienne, la justice pénale.. . 
. Il prend en charge les populations qui lui sont confiées sur décision de l'autorité judiciaire : les mineurs délinquants ou en danger et les majeurs placés sous main de justice ;  
. Il définit les grandes orientations de la politique publique en matière de justice et veille à leur mise en oeuvre: aide aux victimes d'infraction, politique pénale, lutte contre la criminalité organisée, accès au droit et à la justice... 
 
Le ministère de la Justice comprend un Secrétariat Général, six directions et trois services. 
 
Cf. organigramme 
 
2. ORGANISATION DE LA JUSTICE EN R.D.L. 
 
Cf oragnigramme 
 
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Modifié en dernier lieu le 7.12.2008